LOI n° 2007-1420 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers (1) <BR>

J.O. 230 du 4 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI n° 2007-1420 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers (1)

NOR : MAEX0600228L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers (ensemble six annexes), signé à Paris le 17 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 octobre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-1420.

Sénat :

Projet de loi no 275 (2006-2007) ;

Rapport de M. Joseph Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, no 395 (2006-2007) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007 (2006-2007).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 118 ;

Rapport de M. Gérard Voisin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 173 ;

Discussion et adoption le 26 septembre 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.